CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1er – Opposabilité des Conditions Générales de Vente  

Toutes ventes de produits et/ou prestation commercialisées par les Ets PIERRE DEVEUGLE, SAS au capital de 43.649,20 euros, immatriculée sous le n° 885 881 433 – RCS de Lille métropole, dont le siège social est sis 23, rue des Forts – 59960 Neuville en Ferrain, à ses clients professionnels, sont soumises aux conditions générales de vente de notre Société applicable à la date de la passation de la commande.

Le fait pour le Client de passer commande auprès de notre Société implique son acceptation entière, expresse et sans réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.

Les conditions générales de vente peuvent être complétées par des conditions particulières en raison d’une offre spécifique. Ils forment alors les conditions de vente régissant les relations contractuelles entre les parties au contrat.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. En particulier, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer sur les documents ou correspondances du Client.

Article 2 – Commandes

         2.1 – Conditions relatives à la Passation de la Commande

La commande nous est passée et adressée, par tout moyen écrit, par le Client.

Toute commande reçue par notre Société ne devient définitive que si elle est accompagnée du devis établi par nos soins, paraphé et signé par le Client.

L’acceptation par le Client du devis de notre Société emporte irrévocabilité de la commande.

Nous nous réservons la possibilité de ne pas accepter de commandes du Client en cas de modifications de la situation de celui-ci, en particulier financière ou en cas d’incidents de paiement.

En tout état de cause, l’acceptation par notre Société, même écrite, demeure soumise à la condition que le Client accompagne l’acceptation du devis du versement d’un acompte de 30 % du montant TTC de la commande.

L’acompte versé par le Client est à valoir sur le prix de la commande et ne constitue en aucun cas un arrhe.

         2.2 – Conditions relatives à la Modification de la Commande

La modification de la commande requiert l’acceptation expresse et écrite de notre Société.

Sous peine d’inopposabilité à notre égard, toute modification doit nous parvenir, exclusivement par courrier, par télécopie et/ou par mail, et ce, avant toute validation des plans par le Client. Pour être valable, le Client doit veiller et doit pouvoir justifier à 1ère demande que notre Société a eu une parfaite connaissance de la modification sollicitée dans le délai précité.

La modification de la commande par le Client entraîne de facto l’annulation des engagements pris par notre Société en termes de délais d’exécution et de livraison de la commande. Lesdits délais seront redéfinis d’un commun accord entre les parties ainsi que le cas échéant les conditions tarifaires.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les nouvelles conditions d’exécution et/ou de livraison et/ou tarifaire de la commande modifiée, la commande sera considérée comme annulée à l’initiative et aux torts exclusifs du Client qui en supportera seul les conséquences comme il sera dit à l’article 2.3 ci-après.

En tout état de cause, le Client ne pourra réclamer aucun dédommagement, aucune indemnité de quelque sorte que ce soit

         2.3 – Conditions relatives à l’Annulation de la Commande

Le Client ne peut plus annuler sa commande, même partiellement, à compter de l’acceptation de notre devis, sans notre consentement écrit.

Si notre Société décide d’accepter l’annulation totale ou partielle de la commande ou si l’annulation de la commande résulte d’une modification de celle-ci n’ayant pu aboutir à un nouvel accord entre les parties sur les nouvelles conditions d’exécution, de livraison ou de tarification, le Client sera redevable d’une indemnité définit comme suit :

  • 15 % du montant TTC de la commande ou de la partie de la commande annulée ou modifiée, si l’annulation intervient après acceptation du devis mais avant la validation des plans ;
  • 60 % du montant TTC de la commande ou de la partie de la commande annulée ou modifiée, si l’annulation intervient dans les 15 jours de la validation des plans et 100 % du montant TTC de la commande ou de la partie de la commande annulée ou modifiée au-delà du délai de 15 jours de la validation des plans.

Cette indemnité ne vaut pas clause pénale mais est une juste rémunération de notre Société pour les prestations effectuées pour assurer la bonne exécution de la commande.

Article 3 – Mise en fabrication

Toute commande donnera lieu à l’exécution de plan de fabrication des menuiseries indiquant les sections des profils, les types de vitrage et plus généralement toutes les spécificités permettant la bonne fabrication du produit commandé.

La mise en fabrication ne peut débuter tant que le Client ne nous a pas adressé les plans revêtus de sa signature pour validation.

Le Client est un professionnel qui est habilité à passer des commandes de produits réalisés par notre Société. C’est à ce titre qu’il choisit et vérifie tous les éléments techniques.

Nos produits étant distribués à des professionnels, il est de leur compétence de vérifier la conformité du produit commandé avant sa pose.

Article 4 – Livraison et Transport  

         4.1 – Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison envisagés lors de la validation des plans d’exécution.

Les délais d’exécution, figurant dans une commande, ne sont acceptés par notre Société et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, validation des plans d’exécution, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’évènements sociaux, politiques, économiques, ou techniques entravant la marche de notre usine ou leur approvisionnement en composant, énergie ou en matières premières.

La commande passée par le Client est exclusivement une commande « sur mesure ». Les délais de livraison sont donc envisagés conformément aux usages dans notre profession pour l’exécution d’une telle prestation.

Notre Société sera déliée de ses obligations pour tout évènement de force majeure qui empêche ou retarde la fabrication et/ou la livraison de la commande, sans indemnité ou dommages-intérêts.

Les évènements suivants emportent les mêmes conséquences qu’en cas de force majeure même s’ils n’en remplissent pas les conditions légales ou jurisprudentielles, déchargeant notre Société de son obligation de livrer : évènements intervenants au sein de notre entreprise et/ou ses sous-traitants tels que lock-out, émeute, acte de terrorisme, incendie, grève, épidémie, embargo impactant l’approvisionnement de notre entreprise et/ou de nos sous-traitants et plus généralement les difficultés d’approvisionnement, pénurie de matière première, accidents notamment d’outillage, interruption ou retard dans les transports…sans que celle liste soit limitative.

Les retards éventuels n’ouvrent pas droit pour notre Client à solliciter l’annulation ou la résiliation du contrat, de refuser de prendre livraison de la commande ou encore de réclamer des pénalités de retard ou des dommages et intérêts.

Les coûts supplémentaires conséquence d’un retard hors du contrôle de notre Société dans l’exécution d’une livraison seront supportés par le Client.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour des obligations envers notre Société, quelle qu’en soit la cause.

         4.2 – Transport

Sauf stipulations contractuelles particulières, les frais de transport sont à la charge du Client.

La commande voyage toujours au risque et péril du Client, même en cas de franco d’une destination.

Le transfert des risques et/ou de garde sur la commande s’effectue à la remise de la commande au transporteur. Si le Client procède personnellement à l’enlèvement de la marchandise ou si le transport est organisé par ses soins, le transfert des risques intervient avant le chargement de la commande.

Conformément à la réglementation applicable en matière de droit du transport routier (article L 133-3 et suivants du code de commerce ou convention de Genève pour les transports internationaux), les réclamations relatives au transport de la commande relèvent de la compétence exclusive du Client qui doit formaliser les réserves lors de la livraison auprès du transporteur et les renouveler par lettre recommandée dans un délai de 3 jours.

Le Client s’engage à nous en informer sans délai.

En tout état de cause, notre Société ne peut être responsable de tout incident en cours de transport même si le transporteur a été choisi par nous.

Le retour de tout ou partie de la commande ne peut être imposé par le Client et doit recueillir préalablement l’aval écrit de notre Société.

Les frais de retour sont supportés par le Client sauf instructions particulières et écrites de notre Société.

Si le transport a été effectué par un transporteur choisi par nous, c’est ce même transporteur qui est seul compétent pour effectuer le retour totale ou partielle de la commande.

La réclamation du Client ne suspend jamais le paiement de la commande dont il s’agit.

Conformément au principe de l’exception d’inexécution, si notre Société relève qu’une facture échue demeure due par le Client et après 48 heures suivant une relance adressée par mail, télécopie ou par courrier recommandé, il apparaît que cette facture demeure en souffrance, notre Société pourra se réserver le droit de suspendre toute livraison en cours ou à venir.

Dans l’esprit du §3 de l’article 2.2 ci-dessus, en cas de craintes liées notamment à des difficultés de paiement du Client survenues postérieurement à l’acceptation de la commande, ou, si le Client ne présente plus les mêmes garanties que lors de la passation de la commande, notre Société se réserve le droit de poursuivre l’exécution du contrat ou de suspendre la livraison, à un paiement comptant, par le Client, de sa commande ou à la présentation de garantie sérieuse de paiement.

Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit.

Article 5 – Garanties  

         5.1 – Non-conformité – Vice apparent – Manquant

Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation éventuelle portant sur un vice apparent, sur une non-conformité du produit par rapport à la commande du Client ou encore en cas de manquant, autre que celle relative à une problématique de transport, doit être formulée par écrit et adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à notre Société, sous un délai de 3 jours, à compter de la livraison ou de la mise à disposition de la commande.

La réception sans réserve de la commande par le Client ou des réserves émises après le délai ci-avant rappelé couvre tout vice apparent, non-conformité et/ou manquant.

De même, l’utilisation par le Client des produits non conformes dégage notre Société de toute responsabilité et couvre tout vice apparent et/ou non-conformité des produits à la commande.

Compte tenu de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le Client ne pourra jamais invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci pour s’opposer à une demande de recouvrement de créances initiée par notre Société vis-à-vis de lui.

         5.2 – Vice caché

Nous garantissons nos produits contre les vices cachés conformément à la loi, les usages, la jurisprudence étant précisé qu’entre professionnels le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client.

Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriquées par nos soins et ne peut s’appliquer dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Un défaut de conception n’est pas un vice caché et le Client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Nous ne garantissons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

Au titre de la garantie des vices cachés, nous ne serons tenus que du remplacement sans frais, du produit défectueux ou de la pièce défectueuse, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit.

En tout état de cause, notre garantie cesse de plain droit à défaut pour notre Client de nous avoir alertés du vice caché dans un délai de 10 jours à compter de sa découverte par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client devra prouver le jour de cette découverte.

Enfin, notre garantie cessera de plein droit comme il est dit à l’article 1792-6 al.2 du code civil.

         5.3 – Retour de tout ou partie de la Commande

Les retours des produits sont effectués à titre exceptionnel aux conditions suivantes.

Quelle que soit son origine, la réclamation doit définir précisément et par écrit les vices apparents ou non-conformités relevés par rapport à la commande. Le Client doit en outre fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité de la commande livrée dûment constaté par notre Société dans les conditions ci-avant rappelées, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits retournés, au choix de notre Société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos Clients nous sont inopposables.

Article 6 – Prix  

Les prix de nos produits sont fixés par nos soins.

Les produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande, sauf accord différent.

Notre Société se réserve le droit de modifier les prix des produits et/ou prestations complémentaires à tout moment sans que cela ne puisse donner lier au paiement de dommages et intérêts quelconque de notre part, ni à la résiliation de la commande.

Cette modification tarifaire pourra survenir notamment pour tenir compte des variations des tarifs des constructeurs, des matières 1ères, des coûts de production, de l’évolution générale des prix, de la concurrence.

Toute modification tarifaire sera applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les prix s’entendent hors taxes et en Euros

Les prix s’entendent départ usine, produits emballés, incluant la fourniture des accessoires nécessaires à leur pose au regard de ce qui est stipulé dans le devis ou commande..

Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français, étrangers ou ceux d’un pays de transit sont à la charge du Client.

Article 7 – Conditions de paiement

Les factures sont payables au siège de notre Société.

La commande est payable concomitamment à l’enlèvement de la commande sauf stipulation particulière. Le transport demeurant à la charge du Client sauf meilleur accord.

Les délais de paiement ne peuvent excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, à l’exception des départements et collectivités d’outre-mer où le point de départ est la date de réception de la marchandise.

En cas d’insuffisance de la couverture par l’assureur du Client au jour de la commande ou si elle est réduite par l’assureur, en cas de procédure collective notamment, ou en cas de règlement supérieur à 60 jours, le Client devra procéder au paiement comptant de sa commande dès la passation de sa commande.

Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé.

Si une facture venue à l’échéance, même partiellement, nous nous réservons la faculté, après mise en demeure préalable du Client par courrier recommandé, par mail ou encore par télécopie, demeurée infructueuses dans les 15 jours de sa 1ère présentation, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, et sans préjudice de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété au titre des produits correspondants :

  • De suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d‘action, jusqu’à complet paiement ;
  • De demander le paiement comptant avant livraison de toute commande déjà acceptée ou des garanties particulières pour la passation de toutes commandes ultérieures ;
  • D’appliquer à titre de clause pénale une indemnité tarifaire fixée à 10 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous dommages intérêts qui en découleraient ;

En outre, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, incluant l’ensemble des autres factures, quelles que soient leurs échéances, les sommes deviendront immédiatement exigibles.

Par ailleurs, si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, le Client sera redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, des pénalités et frais de recouvrement tels que définis aux dispositions de l’article L 441-6 al.6 du code de commerce outre tous les autres frais de recouvrement exposés par notre Société pour le recouvrement de sa créance.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de notre Société.

Conformément à l’article 442-6 du code précité, le Client s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par nos soins, les pénalités et autres rabais correspondants au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits ou en cas de manquant, lorsque la dette n’est pas certaine liquide et exigible, sans même que notre Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

A défaut du respect des dispositions ci-avant rappelées, les compensations effectuées par le Client seront considérées comme des défauts de paiement et pourront entraîner l’application des dispositions prévues aux présentes conditions générales de vente.

Enfin, notre Société se réserve le droit, en cas d’impayé, de demander le paiement directement auprès du donneur d’ordre principal lorsque le Client est un donneur d’ordre secondaire ou sous-traitant.

Article 8 – Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des produits livrés par notre Société ne sera réalisé au profit du Client qu’à la date de l’encaissement définitif par nous de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 et suivants du code civil.

Toute clause contraire notamment reprise dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite en application des dispositions de l’article L 624-16 du code de commerce.

Si les produits de notre société sont d’ores et déjà posés, la revendication de propriété interviendra sur le prix de vente posé ou sur le prix global du chantier.

Cette réserve de propriété est expressément acceptée par le Client et recevra plein effet en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du Client. Dans cette hypothèse, les commandes en cours seront automatiquement annulées et nous nous réserverons le droit de revendiquer les produits encore dans vos stocks.

La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au Client dès leur livraison ou la mise à disposition des produits à celui-ci

Notre société pourra également exiger en cas de non-paiement d’une facture à échéance la résolution de la vente après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

La reprise des produits n’équivaut pas à la résolution de la vente. Les sommes déjà versées demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une lettre de change ou tout autre titre créant une obligation de payer.

Article 9 – Confidentialité – Droit de propriété intellectuelle

Notre société se réserve les droits de la propriété intellectuelle pour les produits, esquisses, dessins, outils, profilés… réalisés par ses soins. Il en est de même de tous les documents remis ou envoyés par notre Société qui ne peuvent pas être communiqués à de tiers, ni reproduits sans notre autorisation écrite.

Article 10 – Confidentialité des données personnelles

         10.1 – Responsable

Monsieur Louis DEVEUGLE

23, rue des Forts – 59960 Neuville en Ferrain

Courrier électronique : louis-deveugle@deveugle.fr

         10.2 – Finalités

Notre Société traite les données personnelles de nos Clients aux fins suivantes :

– gérer la relation contractuelle ;

– facturer et traiter le coût de la commande et des produits réalisés et livrés ;

– traiter les démarches et communications administratives pouvant dériver de la relation contractuelle ;

– informer par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication de tout événement en lien avec le présent contrat ;

         10.3 – Durée de conservation des données

Les données seront conservées tant qu’elles seront nécessaires à la relation contractuelle et dans tous les cas tant que le Client ne sollicitera pas leur suppression ainsi que le temps nécessaire pour exécuter les obligations légales qui dans chaque cas correspondent à la typologie des données.

         10.4 – Destinataires

Notre Société peut être amenée à partager les données personnelles du Client pour la bonne exécution du présent contrat notamment auprès de son cabinet comptable, de son assureur et/ou de ses établissements bancaires.

Les données personnelles du Client pourront également être transmises à des organismes ou autorités publiques (administratives ou judiciaires) dans les cas où une norme juridique l’exigerait.

         10.5 – Droit d’accès

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles auprès de notre Société pour solliciter toutes modifications, corrections ou suppression de celles-ci.

Il a droit de demander toute explication sur le traitement de ses données personnelles ainsi que sur les droits établis par la législation et/ou réglementation en vigueur en matière de données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir un traitement loyal de ses données.

Il dispose enfin de la faculté de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour toute raison impérieuse et légitime.

Article 11 – Divers

Les conditions générales et particulières de vente signées entre les parties ne pourront être modifiées que par un écrit signé des parties.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des conditions générales et particulières du contrat de vente serai(en)t considérée(s) comme nulle(s) ou non opposable(s), cette/ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans que la validité ou l’opposabilité des autres stipulations n’en soit affectée.

Les parties conviennent, dans cette hypothèse, de se rapprocher afin de substituer à la stipulation nulle ou annulée une stipulation d’effet équivalente.

Article 12 – Loi applicable – Litiges

Le présent contrat est régi et sera interprété conformément au droit français.

Tout différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille métropole.